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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par FIGURINE COLLECTOR (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet www.figurine-collector.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de précommande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits commandés par les Clients.

 

FIGURINE COLLECTOR met à la vente et en précommande des figurines de personnages d’animes, de fictions, de films etc destinées à un public de passionnés, certaines des pièces étant très rares. Certaines de ces pièces peuvent s’avérer fragiles, elles sont à manier avec précaution et par des personnes averties.

 

Les principales caractéristiques des Produits et notamment les illustrations, les indications de dimensions et l’état des Produits, sont présentées sur le site internet www.figurine-collector.fr. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande .

 

Le Client est le seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Les présentes Conditions générales forment avec le bon de commande, un tout indivisible, le Contrat. En cas de contradiction entre les documents contractuels, les informations contenues sur le bon de commande prévaudront.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.figurine-collector.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande ou de précommande en ligne.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande ou de la précommande.

 

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

 

A-    Passation de commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.figurine-collector.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

-          Sélection du Produit

-          Ajout au panier

-          Validation du panier

 

La vente sera définitive qu’après envoi par courrier électronique au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.figurine-collector.fr.

 

B-    Disponibilité des produits

 

Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, en cas de difficultés d’approvisionnement ou si le Produit n’est plus en stock, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.

 

Les précommandes concernent des Produits qui ne sont pas en stock et qui sont en cours de confection. La précommande permet de réserver le Produit en priorité et de s’assurer de sa disponibilité une fois acheminé au Vendeur et disponible à l’expédition.

 

 

ARTICLE 3 – LE PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.figurine-collector.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

A-    Conditions générales

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire via la solution Paypal ou par virement bancaire. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après validation du chèque par l’organisme bancaire.

 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des articles commandés.

 

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou en cas de litige passé ou en cours, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

B-    Spécificités des précommandes

 

La réservation de Produits en cours de production, précommandes, se fait par le paiement du prix en totalité ou par le versement d’un acompte de 15%. A la réception des Produits, le Vendeur en informera le Client qui devra s’acquitter du restant-dû. La précommande sera expédiée au Client lors du paiement intégral du prix.

 

 

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

 

La livraison sera effectuée par la Poste (Colissimo Suivi) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.figurine-collector.fr.

 

Le Service postal Colissimo Suivi offre à ses Clients la possibilité de recevoir les articles commandés en 48h dans toute la France et offre la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau le plus proche de l’adresse de livraison en cas d’absence le jour de la livraison pendant 15 jours.

 

Les délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc…). Les délais indiqués au Client lors de la commande ne sont communiqués qu’à titre indicatif.

 

Toutefois, en cas de retard de livraison important par rapport au délai annoncé dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous en prévenir par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : [email protected].

Nous nous mettrons alors en relation avec les services de la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.

Si le Produit est retrouvé en cours d’enquête, il sera acheminé à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Si le Produit reste introuvable à l’issue de l’enquête, nous vous renverrons un Produit de remplacement sans aucun surcoût ou frais nouveau dans la limite des stocks disponibles. A défaut, nous procéderions au remboursement de la totalité des sommes versées.

 

Conformément aux articles L.216-1 et suivant du Code de commerce, le Client peut après l’émission, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse pendant un délai raisonnable, faire parvenir par courrier au Vendeur sa décision de résoudre la vente.

 

Le Vendeur devra rembourser toute somme éventuellement versée par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été résolu.

 

En cas de non réclamation du colis dans le délai imparti ou en cas d’erreur sur l’adresse de livraison indiquée par le Client, FIGURINE COLLECTOR se réserve le droit de facturer à son Client la réexpédition du colis.

 

Concernant les précommandes, les Produits n’étant pas en stock, le temps de confection peut varier. Par conséquent, les délais donnés par le Vendeur ne sont qu’indicatifs.

Néanmoins, le Vendeur s’engage à faire preuve de transparence avec le Client en lui transmettant les informations qu’il reçoit concernant des différentes étapes de production et d’expédition.

En matière de précommande, le Client ne pourra demander le remboursement des sommes avancées qu’en présence d’un retard supérieur à 12 mois.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Ces derniers sont livrés dans des emballages transparents permettant de voir tous défauts ou anomalies, seuls les produits non déballés pourront être repris.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (exemple : colis endommagé ou déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). La réclamation pourra être faite directement sur le site www.figurine-collector.fr dans la rubrique « suivez votre commande » ou dans le menu « nous contacter » après avoir entré le numéro Client et indiqué le numéro de la commande. Le Client devra décrire le motif de non-conformité ou le vice apparent en accompagnant sa demande de photographie permettant au Vendeur de les constater. En cas de défaut avéré, le Vendeur autorisera le Client à lui retourner les Produits.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne se réalisera qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 7 – POLITIQUE EN MATIERE D’ECHANGE ET DE RETOUR

 

A-    Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.figurine-collector.fr ou directement ici

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommandation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le consommateur sera remboursé par le réapprovisionnement de la somme sur son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

B-    Les spécificités des précommandes

 

En cas de précommande, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de l’acompte, passé ce délai toute somme versée restera définitivement acquise au Vendeur.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation en matière de précommande, le Vendeur est tenu de rembourser l’acompte dans un délai de 14 jours.

 

C-    Demande de retour

 

Le Client qui souhaiterait retourner le Produit doit le faire dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits en suivant la procédure décrite ci-après sur le site internet www.figurine-collector.fr :

Aller dans le rubrique suivez votre commande et indiquer le retour du Produit.

Votre numéro de commande pourra être obtenu en indiquant votre numéro Client.

 

Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante :

Figurine Collector

Voie Hera

31 190 Miremont

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 8 – GARANTIE

 

Les Produits vendus sur le site internet www.figurine-collector.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

-          De la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande conformément aux articles L.217-4 du Code de la consommation ;

-          De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés non conforme ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire du Client si ce dernier a réglé au moyen d’une carte bancaire ou par chèque bancaire adressé au Client dans les autres cas.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

 

La responsabilité d’aucune des Parties ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil et plus particulièrement le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité tenant au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie la plus diligente.

 

 

ARTICLE 10 – NON RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

 

 

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que FIGURINE COLLECTOR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et la réalisation de la prestation. Le numéro d’enregistrement CNIL est le 1967610

 

Ces données sont nécessaires à la bonne gestion de l’activité et le responsable du traitement est Monsieur François Marc

 

Les informations personnelles du Client (telles que l’état civil, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone) sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, à compter de la date à laquelle la prestation a été réalisée.

 

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

 

Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser votre demande à FIGURINE COLLECTOR, à l’attention du Responsable de traitement par mail à l’adresse [email protected] ou par voie postale au Voie Hera à Miremont (31190).

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle, la CNIL.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 12 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

FIGURINE COLLECTOR

Voie hera

31 190 Miremont

[email protected]

 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Médiateur de la consommation : FCD 12 rue Euler 75008, Paris

 

 

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.


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